Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 28 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010 - art. 2
Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime. Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement.
Les provisions techniques du régime sont les suivantes :
1° La provision mathématique et de gestion, égale à la valeur actuelle probable de l'intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits. Les paramètres de calcul des engagements du régime sont fixés par le conseil d'administration, dans des conditions et limites définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ;
2° La provision globale pour dépréciation des actifs, destinée à assurer la couverture des engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs non amortissables. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ;
3° La provision pour utilisation des excédents, sur laquelle sont prélevés les prestations servies, les dotations aux autres provisions techniques, les frais de gestion et, le cas échéant, le solde débiteur de la gestion financière et à laquelle sont affectés les cotisations versées, les reprises sur les autres provisions techniques et le solde créditeur de la gestion financière.
Le taux de couverture des engagements est égal au rapport entre la valeur au bilan des actifs et la valeur des provisions du régime mentionnées aux 1° et 2° du présent article. Ce taux de couverture doit être au moins égal à 100 %.
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[…] — le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 18 juin 2004 susvisé : « Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu'elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur mentionnée à l'article 15, […] Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28. / Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, […]
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[…] Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, modifié, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 juin 2004 modifié : « Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique » ; […] Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28. / Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2015, n° 1404371
[…] comme directrice de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l'Association Des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) des Landes ; elle a occupé ce poste jusqu'à sa radiation des cadres le 1 er mars 2014, dans les conditions suivantes : du 1 er octobre 2008 au 31 mai 2011, dans le cadre d'une disponibilité demandée auprès de son administration d'origine et du 1 er juin 2011 au 28 févier 2014, en position de détachement ; durant ces deux périodes, […] — en application des articles 2, 4, 5 et 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le paiement de la prestation est subordonné au versement de cotisations ; dans la présente affaire, […]
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