Décret n°2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant les articles R. 3112-2 et R. 3112-4 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juillet 2004
Dernière modification :	2 juillet 2004
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 4

1. BCG : vers la suppression de l'obligation vaccinaleAccès limité

www.weka.fr · 1^er mai 2010

2. Santé - Vaccinations - Bcg. Obligation. Suppression

M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 13 avril 2004

Seule la revaccination par le BCG a été supprimée par le décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG. L'arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques précise les conditions de cette vaccination obligatoire, ainsi que les indications et modalités de l'intradermoréaction à la tuberculine.

3. Santé - Vaccinations - Bcg. Obligation. Pertinence

M. Lorgeoux Gérard · Questions parlementaires · 13 janvier 2004

La réglementation en vigueur repose sur le décret et l'arrêté du 5 septembre 1996. […] Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'il serait amené à prendre. […] Seule la revaccination par le BCG a été supprimée par le décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2014, n° 12/07111

Infirmation —

[…] 6. Il résulte du pré rapport d'expertise médicale en date du 05 février 2009 et du rapport définitif d'expertise médicale du 24 mars 2009 établis par le professeur E F que I Z a reçu deux vaccins BCG le 1 er octobre 1986 et le 14 février 1991 et que malgré le décret n°2004-635 du 30 juin 2004 et sa circulaire DGS/SD5C n°2004-373 du 11 octobre 2004 supprimant l'obligation de revaccination des sujets tuberculino-négatifs par le vaccin BCG, le docteur A Y a injecté une troisième dose du vaccin BCG à I Z le 06 mai 2006.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3112-1 ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 21 juin 2002, du 15 novembre 2002 et du 14 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra