Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juillet 2004
Dernière modification : 2 juillet 2004
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires3


2Avortement - Ivg - Loi N° 2001-588 Du 4 Juillet 2001. Application
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 22 février 2005

Les décrets relatifs à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé (décrets n° 2002-796 du 3 mai 2002 et n° 2004-636 du 1er juillet 2004) définissent les modalités de mise en oeuvre de cette pratique et notamment la qualification dont doivent justifier les médecins de ville susceptibles d'assurer la prise en charge de ces actes. La circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES/2004/569 du 26 novembre 2004 apporte des précisions sur les critères de qualification retenus par la réglementation (art. R. 2212-9 du code de la santé publique). […] Le Conseil d'État, dont l'avis a été sollicité sur la rédaction des décrets précités, s'est montré tout particulièrement vigilant sur ce point.

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2011, n° 1001455

Rejet — 

[…] — l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse se trouve régie par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002, modifié par le décret n° 2004-636 du 1 er juillet 2004 qui a défini les modalités de cette pratique ;

 

2Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 271761, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1 er septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT), dont le siège est … ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004636 du 1 er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement et modifiant le code de la santé publique et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin