Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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