Décret n°2004-389 du 30 avril 2004
Article 3 du Décret n°2004-389 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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