Décret n°2004-529 du 11 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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