Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2004
Entrée en vigueur le 3 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
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