Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Confirmation — 

[…] Article L 634-6 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose « le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes. […]

Infirmation — 

[…] Le même jour, dans le cadre du dispositif « cumul emploi retraite » issu de la loi du 21 août 2003 et du décret d'application n°2004-791 du 29 juillet 2004, les services de la caisse ont interrogé M. X sur le montant des revenus tirés de son activité de commerçant pour la période du 1 er janvier 30 juin 2006.

Rejet — 

[…] industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou des desdits régimes. […] les dispositions du présent article sont applicables au pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2004 ; l'article 2 du décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 portant application de l'article L 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : «les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.» ; Que ces textes signifient clairement que, […]