Article 3 du Décret n°2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.

[…] — d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 29 décembre 2008 « concernant le transfert des services au titre des routes nationales d'intérêt local » et la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; — d'enjoindre au préfet de la Réunion, sous astreinte, de prendre un nouvel arrêté ; — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté attaqué ; […] Vu le mémoire enregistré le 16 juin 2012, présenté par le préfet de la Réunion qui conclut au rejet de la requête ;

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant la contribution à l'aide juridique de 35 euros ;