Décret n°2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
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| Dernière modification : | 17 août 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Actuellement, le programme national de formation à la conduite (loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) impose aux établissements d'enseignement de la conduite de réaliser cette sensibilisation auprès des élèves conducteurs. […]