Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 60 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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