Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 1 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/03620
Infirmation partielle
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mai 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Entreprise B C demande, au visa des articles 1315, 1341 et 1924 du code civil et 1 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, à la cour de :
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