Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 5 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.345, Publié au bulletin
Cassation
[…] 2 / qu'en s'abstenant de préciser si les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ont été satisfaites, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ;
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