Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 14 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Pour s'en tenir aux plus substantiels :
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