Article 16 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

[…] Et si depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2005, du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, l'article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, il n'en reste pas moins que selon l'alinéa 3 de l'article 16 susvisé, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.