Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 17 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Nous ne revenons pas sur le fait que les limitations de postulation en appel de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas en matière prud'homale, ce que vous avez déjà jugé deux fois (CE, 21 octobre 2016, M. W… e.a., n° 401741, inédit ; CE, 17 nov. 2017, Union départementale des synd. FO d'Indre-et- Loire e.a., n° 403535, T.). […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Pour s'en tenir aux plus substantiels :
Lire la suite…