Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Article 52 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
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Décisions • 5
Irrecevabilité
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
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Irrecevabilité
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/04476
Irrecevabilité
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
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