Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
1. L' audition de l'enfant en justiceAccès limité
Maître Baerthele - Avocat · LegaVox · 18 novembre 2009
2. L' audition de l'enfant en justiceAccès limité
Maître Baerthele - Avocat · LegaVox · 18 novembre 2009
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005