Article 52 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 25 mai 2008

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Maître Baerthele - Avocat · LegaVox · 18 novembre 2009

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Décisions5

[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005

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[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005

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[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005

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