Article 56 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

[…] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 809, al. 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au […] 1341 du Code civil et des articles 56 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la preuve de l'existence d'un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsque celui-ci porte sur une somme supérieure à 1. 500 ¿ ; qu'en estimant au contraire qu'une relation contractuelle peut être nouée verbalement lorsque les parties ont de bonnes relations, pour en déduire qu'en dépit de l'absence de devis ni de commande signés par les intimés, la preuve de l'existence du contrat litigieux résulte suffisamment d'autres é

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les nouvelles technologies de l'information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l'information et de la communication. […] title=D%C3%A9cret_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Décret (fr) (page inexistante)">décret, dont le dernier en date est le Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 56[2].