Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 1 janvier 2005
Code visé : Code du travail

Commentaires43


1Délai De Parution D'Un Décret Relatif À L'Appel De Cotisations Vieillesse Obligatoires Pour Les Conjoints Collaborateurs
M. Jean-Pierre Bel, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 11 janvier 2007

Jean-Pierre Bel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints de collaborateurs d'artisans. […] Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. […] Un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'État au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail est en cours de finalisation. […]

 

2Publication Du Décret D'Appel À Cotisation Vieillesse Pour Les Conjoints Collaborateurs Des Artisans
M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 28 décembre 2006

Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs des artisans. […] Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. […] Un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail est en cours de finalisation. […]

 

3Publication Du Décret Relatif À L'Appel De Cotisations Vieillesse Obligatoire
Mme Annie David, du group CRC, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 28 décembre 2006

Or à ce jour, le décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire pour les conjoints collaborateurs n'est toujours pas publié. […] Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. […] Un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail est en cours de finalisation. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-9 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
I. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise les titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
II. - La formation des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide de l'Etat au remplacement des salarié en formation.
Article 3
Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.