Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.Abrogé
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Version29/09/2004
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
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