Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.
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