Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) ;

Vu la directive 2003/3/CE de la Commission du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du "colorant bleu" (douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) ;

Vu la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) ;

Vu la directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 à L. 521-16 et L. 541-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié notamment par le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 ;

Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 et le décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ;

Vu l'avis en date du 10 juillet 2003 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 2003 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,