Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 octobre 2004
Dernière modification :	19 octobre 2004
Code visé :	Code du travail

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2008, n° 0506007

Annulation —

[…] — que, à titre subsidiaire, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est fait référence aux dispositions de l'article R.964-1-7-II du code du travail, dont la modification par le décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 n'a pas été prise en compte par la décision attaquée ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment le livre IX ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes