Décret n°2004-1196 du 12 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1196 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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