Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 50 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2004
Entrée en vigueur le 23 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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