Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2004
Entrée en vigueur le 23 décembre 2004
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 47 du présent décret.
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