Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […] par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […]
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; que son titre I a pour objet notamment de déterminer les règles d'organisation de la formation professionnelle consécutives à l'intervention de la loi du 11 février 2004 ; que les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, […]
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