Article 8 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27 mars 2014, 13VE01058, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […] par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […]

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  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Personnels de police·
  • Statuts spéciaux·
  • Police nationale·
  • Paix·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Décret

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; que son titre I a pour objet notamment de déterminer les règles d'organisation de la formation professionnelle consécutives à l'intervention de la loi du 11 février 2004 ; que les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, […]

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  • Possibilité de solliciter une nouvelle proposition·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Autres instances d'organisation des professions·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • 13-1 de la loi du 31 décembre 1971)·
  • Conseil national des barreaux·
  • Auxiliaires de la justice·
  • Charges et offices
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