Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 12 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; […] 43 et 44 du décret du 27 novembre 1991 précisent les règles de composition du conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle ; que les articles 10, 11 et 12 du décret du 21 décembre 2004, qui ont pour objet respectivement, d'ajouter un article 44-1 et de modifier les articles 45 et 48 du décret du 27 novembre 1991, […]
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