Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 17 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 4
[…] 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ;
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[…] 7. Le 7 février 2005, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49, I., du décret du 21 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle des avocats.
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3. CEDH, 6459/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 20 juin 2011, 6459/07
[…] Le 7 février 2005, parallèlement au recours en annulation qu'il avait introduit au fond (point b) ci-dessous), le requérant saisit le juge des référés du Conseil d'État d'une requête tendant à la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret du 21 décembre 2004 précité, relatifs à la formation professionnelle des avocats, en se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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