Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 25 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 octobre 2011, n° 10/01378
Infirmation
[…] Attendu que M me B C épouse X sollicite le paiement de repos compensateurs ; qu'en vertu de l'article D. 212 ' 25 alors applicable, modifié par le décret du 21 décembre 2004, le contingent d'heures supplémentaires était fixé jusqu'au 31 décembre 2004 à 180 heures annuelles et à compter du 1 er janvier 2005 à 220 heures annuelles ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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