Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 27 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 293693, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] n'étaient pas directement applicables mais subordonnées à l'intervention d'un décret d'application ; que ce décret du 21 décembre 2004 a fixé au 1 er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions – en particulier ses articles 27 et 40 – qui étaient nécessaires pour l'application du titre II dans ses dispositions relatives à l'accès à la profession d'avocat ; qu'ainsi, […]
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