Article 29 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, M. Eric B. [Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2016

Sur l'incompétence négative et l'accès à une activité professionnelle ................................................. 29 - Décision n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, […] 1) ...................................................................................................... 29 - Décision n° 91-167 L […] - Article 68 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 27 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005 Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle. […]

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