Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 40 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Or, le paragraphe III de l'article 49 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats dispose que « les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 293693, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] n'étaient pas directement applicables mais subordonnées à l'intervention d'un décret d'application ; que ce décret du 21 décembre 2004 a fixé au 1 er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions – en particulier ses articles 27 et 40 – qui étaient nécessaires pour l'application du titre II dans ses dispositions relatives à l'accès à la profession d'avocat ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Profession judiciaire·
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- Abrogation·
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- Premier ministre·
- Certificat d'aptitude·
- Entrée en vigueur
Il lui rappelle que les dispositions du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004, relatives à ces dispositions transitoires, […] des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques et, d'autre part, du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats un allongement de la durée de la formation professionnelle des avocats, ainsi portée de douze à dix-huit […] Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2005 en raison de l'entrée en vigueur à cette date de l'article 40 du décret précité supprimant le stage. […]
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