Article 41 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

[…] Et attendu que l'article 41 du Décret no2004 – 1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats a abrogé à compter du 1 er septembre 2005 le dernier alinéa de l'article 98 du Décret du 27 novembre 1991 dont il résultait que les personnes dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, et donc par conséquent les maîtres de conférences titulaires d'un diplôme de docteur en droit, étaient inscrits pendant une période de un an sur une liste dite « liste du stage »;