Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004

Article 43 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2019

» ; Article 13

2. Dossier documentaire décision 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2018

- Article 184 11 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 43 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2°, 3° JORF 26 mai 2005 Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017, M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

Décret n°54-406 du 10 avril 1954 portant règlementation d'administration sur la profession d'avocat et la discipline du barreau ................................................................. 7 - Articles 31 à 43 ................................................................................................................................... 7 2. […] - Article 184 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 43 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2°, 3° JORF 26 mai 2005 Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; […] que les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, 43 et 44 du décret du 27 novembre 1991 précisent les règles de composition du conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle ; que les articles 10, 11 et 12 du décret du 21 décembre 2004, qui ont pour objet respectivement, […]

Possibilité de solliciter une nouvelle proposition·
Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
Autres instances d'organisation des professions·
Conditions d'octroi de la suspension demandée·
Juridictions administratives et judiciaires·
Magistrats et auxiliaires de la justice·
13-1 de la loi du 31 décembre 1971)·
Conseil national des barreaux·
Auxiliaires de la justice·
Charges et offices

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Document parlementaire • 0

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