Article 44 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; […] que les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, 43 et 44 du décret du 27 novembre 1991 précisent les règles de composition du conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle ; que les articles 10, 11 et 12 du décret du 21 décembre 2004, qui ont pour objet respectivement, […]

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  • Possibilité de solliciter une nouvelle proposition·
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  • Autres instances d'organisation des professions·
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  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • 13-1 de la loi du 31 décembre 1971)·
  • Conseil national des barreaux·
  • Auxiliaires de la justice·
  • Charges et offices
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