Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 46 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017
- Article 184 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 43 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2°, […] qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat. […] - Article 185 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. - Article 186 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat interdit temporairement doit, […]
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- Article 184 11 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 43 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2°, […] qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat. […] - Article 185 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. - Article 186 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat interdit temporairement doit, […]
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