Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 49 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2004
II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ;
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[…] 7. Le 7 février 2005, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49, I., du décret du 21 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle des avocats.
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3. CEDH, 6459/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 20 juin 2011, 6459/07
[…] Le 7 février 2005, parallèlement au recours en annulation qu'il avait introduit au fond (point b) ci-dessous), le requérant saisit le juge des référés du Conseil d'État d'une requête tendant à la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret du 21 décembre 2004 précité, relatifs à la formation professionnelle des avocats, en se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, actuellement en vigueur, qui dispose que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] Or, le paragraphe III de l'article 49 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats dispose que « les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. […]
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