Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 353-40, R. 353-41 et R. 353-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2004,