Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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