Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°).
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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