Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004

Article 11 du Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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