Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Article 2 du Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
I.-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
II.-Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
III.-Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
IV.-La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, […] à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; / 2° De recouvrer les recettes destinées au financement des prestations afférentes aux risques mentionnés ci-dessus, notamment les cotisations sociales, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazières : « I. – Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (…) / 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Provisions·
- Industrie électrique·
- Maladie professionnelle·
- Cotisations
[…] 19-04-02-01-04-04 […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée : « Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, […] La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 susvisé : « I. – Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (…) 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « I. – Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, […]
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Cotisations·
- Accident du travail·
- Maladie professionnelle·
- Rente·
- Provision·
- Impôt·
- Masse·
- Travail·
- Charges
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01122, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, aux risques mentionnés au 1° du présent article et, d'autre part, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : « I. – Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (…) / 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « I. – Les cotisations mentionnées aux (…) 6° (…) du I de l'article 1 er du présent décret sont assises, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Provisions·
- Industrie électrique·
- Cotisations·
- Provision