Décret n°2004-1207 du 8 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2004
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.