Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2004 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Ainsi, dans le contentieux de la reconduite à la frontière, un décret du 29 juillet 2004 a modifié les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les étrangers maintenus en rétention administrative pour renforcer l'efficacité des mesures d'éloignement et rendre plus difficile la défense de ces étrangers. […]