Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2004 |
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| Dernière modification : | 30 avril 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.
Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.
Il propose au ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.
Et qu'il en va de même de nombre de contrats dits de partenariat expertisés notamment par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), « organisme expert » créé par l'article 1er du décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 et dont le rôle ambigu avait été mis en lumière par la Cour des comptes en 2015 [Cour des comptes, Rapport public annuel 2015 – février 2015] à la suite de la commission des lois du Sénat [« Les contrats de partenariats