Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
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Version05/03/2009
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Version24/06/2011
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Version30/04/2016
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 2
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
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