Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Article 9 du Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/2004
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Version10/01/2009
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 - art. 4
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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