Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Article 18 du Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/2004

Entrée en vigueur le 20 août 2004

Les articles R. 241-5 à R. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 2

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